Échange automatique d'informations

En février 2014, l'OCDE a publié les principaux éléments d'une norme mondiale pour l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers à des fins fiscales, à savoir un modèle d'accord entre autorités compétentes et une norme commune en matière de déclaration, qui ont été ultérieurement approuvés par les ministres des finances et les gouverneurs des banques centrales du G20.

Cet échange d’informations a été intégré au niveau européen avec la directive 2014/107/UE du conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal et transposé au niveau local.

L’échange d’informations prévoit la communication par la Banque à l’autorité locale des informations suivantes qui seront, à leur tour, transmises à l’autorité fiscale de résidence des personnes visées :

1. Le nom, l'adresse, le ou les NIF et la date et le lieu de naissance (dans le cas d'une personne physique) de chaque Personne devant faire l'objet d'une déclaration qui est un Titulaire de ce compte et, dans le cas d'une Entité qui est Titulaire de ce compte et pour laquelle, après application des règles en matière de diligence raisonnable cohérentes avec les annexes, il apparaît qu'une ou plusieurs Personnes qui en détiennent le contrôle sont des Personnes devant faire l'objet d'une déclaration, le nom, l'adresse et le ou les NIF de cette Entité ainsi que le nom, l'adresse et le ou les NIF et la date et le lieu de naissance de chacune de ces Personnes devant faire l'objet d'une déclaration ;

2. Le numéro de compte (ou son équivalent fonctionnel en l'absence de numéro de compte) ;

3. Le nom et le numéro d'identification (éventuel) de l'Institution financière déclarante ;

4. Le solde à la fin de l'année civile considérée ou d'une autre période de référence adéquate ou, si le compte a été clos au cours de l'année ou de la période en question, la clôture du compte ;

5. Le montant brut total des intérêts, le montant brut total des dividendes et le montant brut total des autres revenus produits par les actifs détenus sur le compte, versés ou crédités sur le compte (ou au titre du compte) au cours de l'année civile ou d'une autre période de référence adéquate ; et
   Le produit brut total de la vente ou du rachat des Actifs financiers versés ou crédités sur le compte au cours de l'année civile ou d'une autre période de référence adéquate au titre de laquelle l'Institution financière déclarante a agi en tant que dépositaire, courtier, prête-nom ou représentant du Titulaire du compte.

Afin de réaliser un échange d’informations correct, nous avons besoin que vous nous communiquiez les informations précitées au moyen des documents mis à votre disposition ci-dessous.

LIENS UTILES

Site de l’administration fiscale luxembourgeoise

http://www.impotsdirects.public.lu/fr/echanges_electroniques/CRS_NCD.html

http://www.impotsdirects.public.lu/content/dam/acd/fr/echanges_electroniques/ncd/faq-crs.pdf

Site de l’administration fiscale belge

https://finances.belgium.be/fr/E-services/crs/description

https://finances.belgium.be/sites/default/files/downloads/169-CRS-Guidance-notes-2nd-version.pdf

Site de l’Union Européenne

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32014L0107

Site de l’OCDE

http://www.oecd.org/tax/automatic-exchange/

JURIDICTIONS VISÉES

Luxembourg

http://data.legilux.public.lu/file/eli-etat-leg-rgd-2018-07-09-a570-jo-fr-pdf.pdf

Belgique

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&pub_date=2018-06-20&numac=2018031262&caller=summary