Les régimes matrimoniaux selon le droit luxembourgeois : la séparation de biens et le régime de communauté légale

Au moment du mariage, le choix du régime matrimonial revêt une importance capitale pour les couples car il dictera la manière dont leurs biens seront gérés et répartis en cas de séparation ou au moment du décès. Tout au long du mariage, et en fonction de l’évolution de la situation personnelle des époux, des aménagements restent possibles. Dans cet article, nous expliquons les caractéristiques des régimes de la communauté réduite aux acquêts et de la séparation des biens, ainsi que de quelques aménagements qu’il est possible de leur apporter.

Le contenu de cet article s’adresse aux résidents fiscaux luxembourgeois

Le régime de communauté légale

Le régime de communauté légale est le régime légal applicable par défaut aux époux qui n’ont pas fait de contrat de mariage mais il peut également être choisi conventionnellement par les époux. Ce régime se caractérise par une grande solidarité entre les époux. Il est composé d’un patrimoine propre à chaque époux et d’un patrimoine commun. Le patrimoine commun comprend les produits du travail d’un époux tels que les salaires, ou un bénéfice commercial, ainsi que les revenus générés par des biens immobiliers, les intérêts, dividendes etc. échus durant le mariage. Les biens appartenant aux époux avant le mariage ainsi que ceux reçus par succession et donation appartiennent par contre au patrimoine propre des conjoints.

Vue schématique du régime de communauté

Il est possible d’apporter au patrimoine commun des biens appartenant au patrimoine propre d’un des époux. Par exemple, lorsqu’un couple décide de co-financer des travaux dans la résidence principale appartenant à un des conjoints, il peut s’avérer utile d’apporter la résidence principale à la communauté. Un tel apport constitue une modification du contrat de mariage qui doit obligatoirement se faire devant notaire. Il est également possible, entre autres aménagements, de procéder à de « désapports » afin d’attribuer des biens communs au patrimoine d’un des époux.

Le régime de séparation de biens

Le régime de la séparation de biens se caractérise par la coexistence de deux patrimoines distincts propres à chaque époux. Ceci implique que les revenus obtenus pendant le mariage, notamment les salaires, font partie du patrimoine propre à chacun. Il est à noter que le choix du régime de la séparation des biens doit obligatoirement se faire par contrat de mariage et donc devant le notaire.

Les époux mariés sous le régime de la séparation des biens peuvent toutefois opter pour la création d’un patrimoine commun sous le régime de la séparation de bien avec société d’acquêts dans lequel il est possible d’apporter certains biens mobiliers et/ou immobiliers propres à chaque époux. Cet aménagement peut s’avérer utile pour protéger l’époux survivant en cas de décès, si, par exemple, la résidence principale appartient au patrimoine propre d’un des époux.

Des attributions à la carte

Au-delà de ces aménagements, les deux régimes admettent toute une série des clauses (de préciput, d’accroissement, etc.) qui permettent une attribution préférentielle et/ou optionnelle des biens en cas de séparation ou de décès d’un des conjoints. Ces aménagements peuvent être apportés au contrat de mariage à n’importe quel moment et tiennent compte du niveau de protection souhaité par les époux et des conséquences fiscales.

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