3 questions sur la succession au Luxembourg

Dans une interview accordée à Femmes Magazine, Stefania Bidoli et Anne-Lise Grandjean, Tax & Estate Planners à la Banque de Luxembourg, abordent la question de la succession et la donation au Grand-Duché de Luxembourg.

Dans le cadre d’une succession, est-il possible de modifier la répartition prévue par la loi ?

S.B. : Le Code civil le permet en effet, mais il faut toujours veiller à préserver « la part réservataire » – à savoir la part minimale de l’héritage qui revient obligatoirement à un héritier réservataire (au Luxembourg les héritiers réservataires sont les enfants du défunt) définie dans la loi luxembourgeoise. Lorsque l’on a un enfant, cette part réservataire correspond à la moitié du patrimoine du défunt. Pour deux enfants, elle est de deux tiers du patrimoine, chacun des enfants ayant droit à un tiers. A partir de trois enfants (et au-delà), cette part représente les trois quarts du patrimoine. 
Une fois cette part réservataire octroyée aux héritiers, reste ce que l’on appelle « la quotité disponible ». Il s’agit de la partie de votre patrimoine que vous pouvez répartir librement. Il est ainsi possible, par exemple, d’avantager certains de vos héritiers en ligne directe ou non, une personne tierce ou encore de faire un don à une association.

A-L. G. : Cette modification de la « dévolution légale » doit être notifiée par testament. Si vous êtes marié(e), il est également possible de laisser plus que ce qui est prévu par la loi à votre conjoint survivant, par exemple en lui donnant sa part en pleine propriété mais également l’usufruit sur toute la « masse successorale », par le biais de votre testament ou par votre contrat de mariage.

Quel est l’avantage d’une donation dans ce cas de figure ? À quoi être attentif lorsque l’on y a recours ?

A-L. G. : L’espérance de vie augmente : nous vivons de plus en plus vieux. Nos héritiers ont donc tendance à hériter de plus en plus tard, à un moment de leur vie où ils n’en ont peut-être plus vraiment besoin. La donation permet de les aider plus tôt, lorsqu’ils se lancent dans la vie active par exemple ou envisagent l’achat d’un premier bien immobilier. 
Les droits de donation sont plus faibles que les droits de succession. Et pour les dons manuels, donnés de la main à la main ou par virement bancaire, la donation ne doit pas nécessairement être enregistrée chez un notaire. Il n’y a donc dans ce cas pas de droit à payer si le donateur survit un an après la donation. Dans le cas où les héritiers s’installeraient à l’étranger, il peut aussi être intéressant de donner une partie de son patrimoine avant leur départ, afin de leur éviter de devoir payer des droits dans le pays de leur résidence. Dans certains pays, des frais supplémentaires peuvent en effet s’appliquer, et ce même si le donateur réside au Luxembourg.
S.B. : Par défaut, la donation faite à un héritier est considérée comme une avance sur la succession. Au décès, les biens reçus en donation seront donc réévalués afin de rétablir l’égalité entre les héritiers. Si l’on souhaite avantager l’une ou l’autre personne par le biais d’une donation, il faudra alors le préciser dans cette donation. Mais là aussi, même si l’on donne de son vivant, il faut tenir compte de la réserve. Si un héritier réservataire se trouve lésé, il peut intenter une action en justice et demander à la personne qui a reçu sa part de réserve de la lui restituer. Enfin, il faut être conscient que « lorsque l’on donne, on donne », en quelque sorte, on se dépouille. Il faut donc être vigilant de le faire dans la bonne mesure et veiller à conserver une partie de son patrimoine pour bien vivre au quotidien, jusqu’à son décès.

Pourquoi est-il important de se faire accompagner par des spécialistes dans la planification successorale ?

S.B. : Il est important d’aborder et d’anticiper le sujet de la transmission de son patrimoine, pour préparer au mieux la suite et limiter les coûts élevés potentiels à la charge de ses héritiers au moment de la succession. 
A-L. G. : A la Banque de Luxembourg, nous veillons à sensibiliser nos clients aux avantages liés à la planification successorale. Et nous les accompagnons dans la définition et la mise en œuvre des solutions adaptées à leur situation personnelle, leur famille et leurs besoins.